Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant

volontairement pour rétablir une situation préexistante, fondée sur de faux devis et de faux bons de commande, certes non poursuivis, les premiers ayant permis d'obtenir un financement supérieur au montant

Holding (les cessionnaires) ; que la cour d'appel a condamné les cédantes à payer aux cessionnaires les sommes de 177 078,14 francs et 32 417,28 francs représentant le montant de deux factures en application

le rapport ne pouvait servir de base à une quelconque allocation de provision ; qu'en refusant expressément de se prononcer sur le contenu de ce rapport d'expertise, dont elle a pourtant retenu le montant

de la caisse, la cour d'appel a violé l'article L.376-1 du Code de sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne peut excéder le montant

de la prestation allouée à la femme à un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, si les juges peuvent tenir compte de faits futurs de nature à modifier la situation financière d'un des

d'éviction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le montant de l'indemnité d'éviction est égal au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail

par la société Sud Extérieur en qualité de représentant, a été licencié le 21 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 15 000 francs le montant

X... n'était plus tenu à une obligation de loyauté envers son employeur ; Et attendu que la procédure étant orale, la cour d'appel a constaté que le montant des congés payés n'était pas contesté devant

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, il appartient aux juges de quantifier les ressources des époux leur ayant permis de fixer le montant

la banque, restituée par erreur à la société APS; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la banque avait commis une faute l'empêchant de recouvrer le montant

d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires dus par les assureurs seraient calculés sur le montant

de Rouen, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de la non-communication des ordres de virement, le Tribunal n'avait pas eu besoin de prendre ces virements en compte dans le calcul de la créance du CCF le montant

1er mars 2001 de la somme de 937 554,67 francs, qu'il ressort cependant des factures versées aux débats que le calcul des intérêts par le créancier a été chaque fois mentionné en même temps que le montant

d'avoir énoncé quelles étaient les modalités exactes de l'usage sur lequel était fondé la prime et les conditions d'octroi de celle-ci et d'avoir précisé en quoi le salarié qui reconnaît percevoir le montant

chiffre d'affaires la totalité du prix de vente facturé aux consommateurs pour chaque opération réalisée par son entremise, alors que les recettes effectivement encaissées par elle étaient limitées au montant