Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/02059 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRX3S COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée

MANAGEMENT GMBH, société de droit suisse Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 3]) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

de droit néerlandais ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] PAYS-BAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

N° SIRET : 514 637 990 (PERPIGNAN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu X... de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 508 353 299 Représentée par Me Matthieu

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PROVENCE 76 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 434 601 969 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

OUEST Grosse délivrée le : à : Me Jean-François TOURNEUR Me Pascale REVEL Me Sophie ROBERT Me Frédéric LACROIX Me Mathieu COMBARNOUS Copie certifiée conforme

Raoul, Jean-Luc, Matthieu et Mme Claire A...sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

posées par la Cour, ne sauraient suffire pour annuler ce rapport normalement soumis à la contradiction des parties et dont la Cour en fera, comme elle l'entendra, l'analyse qui lui paraîtra la plus adaptée

siège social [Adresse 2], représentées par Maître Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistées de Maître Alexia DE MAULDE substituant Maître Jean-Mathieu

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor dont les bureaux sont 207 rue de Bercy 75012 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour Conseil Maître MATHIEU

représentée par sa gérant [S] [K] [X] épouse [L] ayant son siège social [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentées par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentées par Me Jean-Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de la société FORTIS LUXEMBOURG-VIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

H, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Mathieu pour l'EHPAD d'Aramon. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient au préfet qui délivre l’autorisation d’apprécier si le système de vidéoprotection, tant dans son principe que ses modalités de mise en œuvre sur le territoire concerné, est nécessaire, adapté

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant M. G.... Considérant ce qui suit : Le 18 octobre 2021, M. H...

cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée