Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A considérant que les éléments ainsi exposés constituaient une rétention d'information à l'égard de sa hiérarchie, des manœuvres frauduleuses, des négligences graves et un comportement perturbant le bon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la société Orange, représentée par Mes Mathieu Gaudemet et Marie Alix Mallet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire
Source officielle14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50a
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : SCI DOMAINE
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5416
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
12 février 2019
ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU
Source officiellesoc
6137234ccd58014677407f7e
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Mathieu M..., demeurant ..., 6 / de M. Paul D..., demeurant ..., 7 / de M. Alain XB..., demeurant ..., 8 / de M. Gérard G..., demeurant ... Bastia, 9 / de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002270_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant de lui délivrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001417_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SAS Ytem Aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001842_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toutefois, à supposer même que l'architecture d'un chalet en rondins de bois de type " fuste " ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'habitat dominant de la commune de Habère-Lullin, la construction
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il fait valoir que : - c’est à bon droit que la demande de première instance a été rejetée pour tardiveté dès lors que la requérante ne démontre pas avoir produit la pièce justifiant de la date du dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la provision cumulée comptabilisée par la SARL Pharmacie Dosset au cours des exercices 2012 à 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ces dispositions ; - à titre subsidiaire, elle revendique l'application de la doctrine administrative, exprimée sous la référence BOI-IFTFB
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déductibilité de ces charges des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés de la SARL A Holding. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration n'a admis les charges relatives à l'utilisation de ce navire qu'à hauteur du prorata du temps de location de six semaines par rapport au temps de mise à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
valeur ajoutée déductible déclarée par le SMAV de 1 219 242 euros, et d'une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 308 186 euros figurant sur les déclarations CA3 de janvier à octobre 2015, c'est à bon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B en ce qui concerne la plus-value résultant de l'apport, à la société Walinvest, des 366 actions ayant fait l'objet de cette cession a été à bon droit remis en cause par l'administration, qui a retenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les charges ainsi comptabilisées par la société Camblisienne de services, d'un montant de 17 775 euros, au bénéfice imposable de cette société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à ces factures. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont annulé pour ce motif l'arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2021. 4.
Source officiellePage 90 sur 261