AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dans le délai d'appel, d'une première déclaration erronée ou incomplète reste possible, la déclaration d'appel rectificative se substitue nécessairement à la déclaration initiale, de sorte que la cour

Mme H... coupable de l'infraction de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'a placée sous le régime

à chaque mission et réduisent l'indemnité en proportion des cotisations payées pour la mission inexactement déclarée, l'absence de déclaration équivalant à une absence de garantie. 30.

. ; qu'à la suite de son divorce prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

du 26 mars 1993, et 52 du code des marchés publics ; 2 / que la société Enit a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le retard qui lui était reproché ne pouvait justifier son éviction d'autres

Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

Y... avait été victime de coups et violences volontaires ; que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevable la mise en cause de CGU Courtage au prétexte qu'il s'agissait de l'assureur du civilement

Julien X... coupable des faits de menaces de mort réitérées qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que les déclarations circonstanciées et constantes de Mme Typhaine Z..., tant lors de l'enquête

que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par le décret

toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que des éléments versés aux débats par les parties civiles font apparaître une détérioration continue du marché

transmise le 19 mars 1992 au greffe du tribunal de commerce, tout en ayant constaté que la propriétaire avait fait délivrer, le 24 janvier 1992, une sommation d'avoir à faire cesser l'infraction, la cour

[Q] [C], agissant en qualité d'héritier de [B] [C], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant

société L'ESTALAN ou L'ESTELAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohammed Z... et Marc

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), par lettre du 8 mars 2019, la direction des créances spéciales du Trésor a adressé à M.

En outre, elle précise que la charge de son licenciement a été intégré sur l'année 2017 alors que le terme de son préavis se déroulait au mois de mars 2018 estimant que suite à la déclaration des données

Cette dernière a été licenciée le 15 mars 2018 pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement.