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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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12 janvier 2017
12 janvier 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller
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