ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de précisions dans l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales du logement

tant que gardien-jardinier, l'épouse en tant que gardienne et femme de ménage ; que prétendant que des rappels de salaire leur étaient dus et que des sommes avaient été indûment retenues au titre du logement

du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité des lieux loués avec les prescriptions légales suppose un bon état d'entretien intérieur et extérieur du logement

des propres constatations de l'arrêt attaqué et du rapport d'expertise que la pose de laine de verre sous toiture réalisée par l'entrepreneur "apporte une très nette amélioration à l'isolation des logements

application de l'article 3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement

rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans son emploi ni dans le logement

X... justifiait dans ses conclusions d'appel des raisons pour lesquelles il avait déménagé les meubles du logement et retiré la somme importante du compte courant des époux en faisant valoir qu'il avait

d'autant plus que l'achèvement des travaux et l'augmentation corrélative du loyer permet aux locataires dès lors que leur situation répond aux conditions légales, d'obtenir l'aide personnalisée au logement

X... de sa demande tendant au remboursement de sa contribution, après avoir expliqué en ses motifs que cette contribution équivalait aux frais de location qu'il aurait dû exposer pour loger sa famille

l'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté le caractère de modification substantielle à la suppression de l'indemnité de logement

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

sans rechercher si les époux [R], qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit entre 2005 et 2007 pas moins de dix emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir autant de logements

époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de résider dans le logement

Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM Le Logement français, dont le siège est ... (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois IDL, société anonyme

Y..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

[S] [G] a manifesté dès ce stade son intention d'aménager à son gré ce logement pour l'occuper, ainsi que ses dépendances, avec sa compagne et leur enfant, M.