Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)

To save the lives of those five persons, it had been decided to clear the car of the explosive; however, during that process the latter had suddenly ignited and blown up. 7.

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life)

The first and second applicants live in İzmir, the third and fourth applicants live in Mardin and the fifth applicant lives in Diyarbakır. 6.

    The applicant was born in 1957 and lives in Diyarbakır. 6.

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)

Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

    The applicant was born in 1981 and lives in Khasavyurt, the Republic of Dagestan, Russia.

alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 400, linéa

Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que Mlle X... ayant justifié par ses fonctions à la mairie de l'arrondissement de liens

de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que, M de Z... ayant justifié par ses fonctions à la mairie de l'arrondissement de liens

X... ayant justifié de fait de sa qualité d'adjoint au maire de l'arrondissement, secrétaire général d'une association et directeur d'une publication locale, de liens suffisants pour permettre son inscription

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en créant une véritable présomption de fait, a inversé la charge de la preuve du lien de subordination juridique qu'il appartenait au salarié

société Emballages Coll était fondée à opposer à sa demande en paiement la suspension des poursuites bénéficiant aux rapatriés, alors que, la créance étant postérieure au 31 décembre 1985 et n'étant pas liée

salarié à part entière, que la convention collective dont relève la société ne prévoit aucune disposition salariale particulière pour les apprentis et que la prime de 13e mois est une prime bénévole liée

héritiers réservataires à l'effet de savoir si la quotité disponible a été dépassée a le même objet et la même cause que la demande de rapport en valeur effectuée par eux ; qu'ainsi la cour d'appel était liée

effectué, en l'absence de réquisitions valablement motivées du procureur de la République, en violation des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale qui exige que soit caractérisé un lien