CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de

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TCOM

Procédures collectives

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Commerce

7 juillet 2025

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 Juin 2025 par : SAS GFDS - Labo - Numeric [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

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TCOM

4ème chambre A

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Commerce

20 octobre 2025

redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 484278114, pour laquelle interviennent : * Mme [D] [B], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS

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soc

6079b2009ba5988459c54fc6

Cassation

25 novembre 1971

LICENCIEMENT A ROOS ET QUE CE MEME JOUR, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE "LE CUIR GOMME" A CONCLURE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LABELLE

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soc

6137216bcd580146773f39b6

Cassation

30 janvier 1991

et des industries graphiques ; Attendu que pour condamner la société à payer à ses trois salariées la prime annuelle prévue à la convention collective nationale des imprimeurs de labeur et des industries

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TCOM

3ème A

69dcaef8cdc6046d4710f9d2

Commerce

14 janvier 2026

[A] [H] [R], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [O] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [I], en qualité

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TCOM

3ème A

69dcb672cdc6046d4711a1c6

Commerce

14 janvier 2026

[V] [T], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [C] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [H], en qualité

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TCOM

3ème A

69dcbab4cdc6046d4711fbb4

Commerce

14 janvier 2026

[G] [J] [F], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [D] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [O], en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01333

Cassation

3 juillet 2008

prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés au titre du non paiement de la brisure prévue par les articles 314 et 314 bis de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423

Cassation

27 novembre 2007

demande de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

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comm

61372295cd580146773fec82

Cassation

3 janvier 1996

Roi 78690, Diatech Building RN 10- CV12, 8 / la société Le Gros Chêne, société civile immobilière, ayant son siège social aux Essarts le Roi 78690, Diatech Building RN 10- CV12, 9 / la société Labelle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607171_20260429

Administratif

29 avril 2026

lui reverser les sommes correspondant au montant de ses droits indument retenu ; 3°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de suspendre les effets du refus de « labellisation

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ACCO

ACCOTEXT000047838213

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28 juin 2023

L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LABEO

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ACCO

ACCOTEXT000044807782

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15 décembre 2021

L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LABEO