AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, [W] a fait délivrer à Madame [V] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail les liant et subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion des défendeurs, au besoin

Il est justifié qu'une mise en demeure a été signifiée à M.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 17 novembre 2025, Monsieur [S] [D] a fait notifier à la SAS LUCKY HAIR un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le lycée technique privé agricole et horticole de Kerbernez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin

Par acte de Commissaire de Justice en date du 03 juin 2024, la SCI DE L’[Adresse 5] a fait notifier à Monsieur [R] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

L’action introduite par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui justifie du règlement de sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, sera en conséquence déclarée recevable.

La société SCCV [Adresse 1] a exposé que la SAS SOTEC ETUDES a sous traité les études bétons et plans d’exécution, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Suivant procès-verbal du 15 septembre 2025, un commissaire de justice a relevé que le terrain est dépourvu de construction mais présente uniquement des fondations en béton.

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a adjugé l’ensemble des droits immobiliers à la SCI COSTES ENTRAYGUES au prix de 165 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 5 juin 2025, Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [I] ont fait assigner Monsieur [H] [B] et Madame