[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « Bâtiment - travaux publics - gestion immobilière », dans les spécialités « Génie civil

Par ordonnance du 16 mars 2012, un administrateur provisoire a été désigné avec pour mission de gérer et d'administrer la SCI. 3.

[U] et [K] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer.

(tribunal de commerce de Nîmes, 11 octobre 2022), rendu en dernier ressort, la société SE Chiarella (la société Chiarella), chargée de la réalisation d'un lot d'un marché public, a été mandatée pour gérer

Par jugement contradictoire à signifier en date du 7 octobre 2021, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à trois ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 29 mai 2024, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamné à trois ans d'interdiction de gérer.

Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2024, qui, pour harcèlement moral et abus de confiance, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction de gérer

[D], engagé en qualité de technicien d'études génie climatique le 1er octobre 2004 par la société Elithis solutions, occupait en dernier lieu le poste de directeur général ingénierie et conseils France

comptabilité, travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

et infractions au code de l'environnement, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, à 50 000 euros d'amende, à une interdiction temporaire de gérer

octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, et 10 ans d'interdiction de gérer

X..., la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte ainsi de ces constatations que les relations sexuelles avaient été proposées aux jeunes gens

l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que ces critères s'apprécient différemment selon le genre

transport d'armes de catégorie B ; " aux motifs que les témoignages recueillis au cours de l'instruction permettent d'établir que les faits se sont déroulés dans l'enceinte d'un camp de la communauté des gens

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer

de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer

l'INPI, inscrite le 26 mars 2013 au registre national des brevets ; que la société Actavis Group PTC et la société Actavis France, qui commercialisent respectivement depuis mai 2012 des médicaments génériques