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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d4cd58014677402025

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante

Source officielle

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CC

comm

6137248bcd5801467741666b

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé le texte précité ; 2 / qu'une société civile n'est engagée que par les actes signés par son gérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200230

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

B..., gérant, P/O X...

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X..., engagé le 2 mars 1972 par la société à responsabilité limitée Putzmeister France en qualité de directeur commercial et devenu gérant le 6 février 1975, a été licencié par lettre du 24 novembre 1975

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N... que de la société No Limit dont le gérant était Monsieur B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle se rapporte en totalité à la période de gérance de Monsieur [X].

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f723e

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1990), que la société civile immobilière l'Empire (SCI), ayant alors pour gérant

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e3

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y... gérant de la société à responsabilité limitée Technopain, mise en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1992 puis en liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements reportée

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424dc0

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

X... des sommes contestées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la SIN, la cour d'appel ne pouvait décharger l'ancien gérant de celle-ci des pénalités litigieuses, en se

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425665

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

quatre bulletins de salaire, et par suite statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui avait constaté l'existence d'une lettre d'embauche de Mme Y... par le gérant

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa113

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

avait manqué à son obligation de reclassement résultant de l'article 2 du plan social, la cour d'appel a dénaturé ledit article qui prévoyait l'examen prioritaire des candidatures aux seuls postes de gérant

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3b

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

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CC

comm

6137219ccd580146773f5368

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

(Val d'Oise), pris en sa qualité de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée X...

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

a travaillé pour la société Flyd en qualité d'employée du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 puis, à compter de cette date, en qualité de directrice commerciale; qu'elle a rempli les fonctions de gérant

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137244ccd580146774145a8

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Y..., lequel en est le gérant ; qu'en affirmant que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201279

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du gérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00465

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] coupable d'escroquerie pour avoir, « en abusant de la qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle, trompé les époux [C] pour les déterminer à remettre des fonds, en

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CC

comm

61372491cd580146774168f5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... s'est rendu caution, le 4 août 2010, d'un prêt consenti par la Société générale (la banque) à la société Tech Patrimonia, dont il était gérant et associé ; que la banque avait auparavant consenti

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CC

cr

61372516cd5801467741adfb

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Gérard, - X...

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