AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d4cd58014677402025
12 février 1997
12 février 1997
Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante
Source officiellePage 90 sur 717
comm
6137248bcd5801467741666b
7 mars 2006
7 mars 2006
éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé le texte précité ; 2 / qu'une société civile n'est engagée que par les actes signés par son gérant
Source officielle