légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du Plan d'occupation des sols de la commune de Septeme : "Pour être constructible toute parcelle doit avoir une forme géométrique

social, d’autre part, qu’il ne justifie pas de sa qualité pour demander une telle autorisation pour un projet situé dans le domaine privé de l’Etat, au sein de la zone dites des « cinquante pas géométriques

en cas de pluie et qui est la résultante de l'accumulation dans l'angle constitué par l'ancien local WC extérieur et la façade du bâtiment au droit de la fenêtre d'accès à la cuisine Y... ce point géométrique

justifié légalement sa décision au regard des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en retenant que l'agencement particulier des motifs géométriques

Au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions de réalisation

constatée par un procès-verbal du 24 septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section I n° 840 incluse dans la zone des cinquante pas géométriques

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111

A, représentant le préfet de l'Hérault ; - les observations de Me Geoffret, représentant Montpellier Méditerranée Métropole ; - et les observations de Me Hemeury, représentant la commune de Baillargues

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, - les observations de Me Geoffret, représentant M.

Roux, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Chatron, représentant Mme B, et de Me Geoffret, représentant la commune de Saint-Christol-lez-Alès.

Geoffroy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ... les Forbach, en cassation d'une

Jean-Louis A..., demeurant ..., 3 / de Mme Georgette A..., demeurant chez M. Z...

E, à Mme Georgette J, à Mme C, à M. Hugoline K, à M. Patrice F, à M. G, à Mme M, à Mme D, à M. Q, à M. Jean-Claude N, à M. Laurent H, à M. Antoine L, à Mme B, à M.

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 13 March 1984 by Mrs Georgette

(GEORGETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS

René, Paul, André Y..., demeurant à Courchaton (Haute-Saône), 2°) Mme Georgette, Louise Z..., veuve Y..., demeurant à Maranville (Haute-Marne), 3°) M. Denis, Bernard Y..., demeurant ...

requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy