litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis

X... étant nul et de nul effet, il était en droit de prétendre aux salaires perdus du fait de l'inexécution par la société Forafrance de son obligation de lui fournir du travail et ce jusqu'à ce que l'employeur

d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, l'employeur est contractuellement tenu de fournir

qu'aurait perçu le salarié pendant le préavis non exécuté, mais au meilleur des cas sur la base de l'indemnité de chômage partiel qu'il percevait lors de son licenciement, à charge pour le salarié de fournir

bases techniques solides puisées dans des documents qui n'avaient pas été connus de l'expert, la RATP avait soutenu, d'une part, que les renseignements fragmentaires sur 3 années (1977, 1978 et 1979) fournis

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer sa rémunération et de fournir

seulement , au titre des travaux qui lui appartenaient de prendre en charge, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que la société Agri service 15 se soit engagée à fournir

que la Société nationale de recouvrement fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance autorisant la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir

soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les juges d'appel ne pouvaient donc se borner à confirmer la décision de la commission de recours amiable prise après étude des documents fournis

Y... a bien dû admettre que toutes les sommes qu'il réclamait lui avaient été réglées, sauf les primes de panier, dont il n'était pas en mesure de fournir la preuve qu'elles lui étaient dues ; Mais

du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude, au moment de l'escompte, de ce que le bénéficiaire sera dans l'impossibilité, au moment de l'échéance de l'effet, de fournir

suppression ou transformation d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible; qu'en cas de litige, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis

travail, selon lequel le salarié devait réaliser un chiffre d'affaires net hors taxes mensuel de 200 000 francs pour 60 clients potentiels indiqués par la société SCIAR, imposait à cette dernière de fournir

licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le juge doit fonder sa conviction au vu des éléments fournis

professionnelle de l'acquéreur ne suffit pas, par elle-même, à exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité à son égard le fabricant d'un produit ou d'un matériel, lequel a l'obligation de fournir

en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, avait fixé à la société défenderesse la date limite du 20 octobre 1989 pour fournir

tonnage spécifié de tournesol et/ou de colza par campagne sur dix mois pendant une période allant d'août 1986 à fin 1992 ; que le 2 mars 1991, la société Dumortier a mis en demeure la CCF de lui fournir

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des éléments fournis