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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615231
9 mai 1973
9 mai 1973
PORTANT SUR LES PAPIERS, LES ENCRES ET LEURS SOLVANTS DESTINES A L'IMPRESSION DE LEURS JOURNAUX, LES VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE CES PAPIERS ET LES FRAIS DE LIVRAISON DES JOURNAUX EDITES
Source officielle5ème chambre
DTA_2207469_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- elles méconnaissent le principe général du droit d'être entendu figurant à l'article 41-2 de la Charte de l'Union européenne et les principes généraux relatifs aux droits de la défense et à une bonne
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
tourné vers l'objectif et corps de profil ; que, saisi par elle au nom d'une violation de ses droits à son image et à sa vie privée, le juge des référés a accueilli ses demandes, ordonnant à la société éditrice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si l'EURL GPS 3 Distribution produit également des bons de remise correspondant aux factures litigieuses, ces bons associés aux factures n° 10497, n° 10513 et n° 10553 indiquent une adresse située 28 rue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC003807906
16 juin 2009
16 juin 2009
According to the applicant, after the first publication on 24 September 2005, she demanded Fréttablađiđ’s editor to discontinue further publications and to hand the e-mails over to her, but the editor
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506962_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
garagiste n'a pas procédé aux démarches d'immatriculation comme il s'y était engagé ; - il est dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule ; - il ne peut pas régulariser sa situation alors qu'il est de bonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304660_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer un document de régularisation du relevé de carrière préalablement édité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Dès lors, les informations communiquées par la personne souhaitant conserver l'anonymat seraient corroborées et il pourrait être présumé que le logiciel LGPI développé et édité par la société PHARMAGEST
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01849
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X..., kinésithérapeute de l'association Bapterosses - hôpital Saint-Jean, avait commis une faute grave au motif qu'il avait édité le dossier d'une patiente du docteur Y..., pour le remettre au président
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith
Source officielleChambre Prud'homale
69cf66a6cdc6046d47f45a01
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle conteste l'exactitude du bulletin de paie que l'association a édité par la suite, lequel fait apparaître un surplus restant dû du fait de retenues au titre du prélèvement à la source selon un taux
Source officielle2ème Chambre
627f48f0551627057d32e124
13 mai 2022
13 mai 2022
Le premier juge a considéré à bon droit qu'il avait été satisfait aux dispositions des articles L. 312-7 et L 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce.
Source officielle.
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
8 avril 2025
La SAS ALIMAK GROUP FRANCE, a alors édité un contrat de location correspondant à cette commande avec un bon de sortie pour le matériel concerné (pièce 4).
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
21 octobre 2015
transparent, de sorte que ces opérations ne pouvaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix, la cour a relevé qu'elle commandait directement le véhicule figurant sur le bon
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93426
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Tel n'est pas le cas en l'espèce, en absence d'un bon de commande, du versement d'un acompte ou d'arrhes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00570
9 avril 2015
9 avril 2015
L'employeur produit aux débats l'audit réalisé dans le dépôt durant l'été 2010, dont le rapport a été édité le 30 août 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe3
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Elle est en conséquence atteinte par la prescription comme le soutient à bon droit l'appelant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
territoriales ; - l'arrêté attaqué crée des troubles dans leurs conditions d'existence et porte atteinte à leur vie privée et professionnelle ; - l'interdiction de stationnement porte atteinte au bon
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les premiers juges ont pertinemment estimé que, dès lors, la publication de l'arrêté en litige au recueil n° 40-2019-098 édité le 28 octobre 2019, constituait une mesure de publicité suffisante pour faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101255
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la
Source officiellePage 90 sur 338