général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due

X... avait accepté de renoncer à des sommes qui lui étaient dues à condition d'être payé immédiatement ; que la société ayant déduit des montants de la transaction des sommes à titre de charges et au titre

La caisse fait grief à l'arrêt de valider partiellement les contraintes, alors « que les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la

service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient interdit de défendre dans le contentieux civil et pénal relatif à la pension alimentaire due

que la créance de la société Sofinec arrêtée à une certaine somme et à une certaine date "devra être réactualisée en fonction des termes du contrat de prêt au jour du remboursement effectif des sommes dues

la Carpimko fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 19 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations du 1er semestre de l'année 1993 dues

débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence de plusieurs créances représentant des salaires et indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, qui seraient dues

la demande d'annulation de l'offre de prêt PAP ne pouvait prospérer, que les accédants ne contestaient pas avoir laissé impayées plusieurs mensualités et qu'ils ne s'étaient pas acquittés des sommes dues

titre de salaires pour la période du 13 septembre 1989 au 3 octobre 1989 et au titre des congés payés pour la même période, alors qu'aucun travail n'ayant été effectué, aucune créance salariale n'était due

Z... était codébiteur solidaire avec Mme X... des sommes dues à la banque, aucune procédure d'exécution ne pouvait être mise en oeuvre sans que le titre exécutoire constatant la créance ait été préalablement

partie l'était au titre de primes et que les heures supplémentaires qui apparaissaient sur les bulletins de salaires, avaient été versées au salarié et ne pouvaient donc pas être incluses dans les sommes dues

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord du 11 décembre 1987 que toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'accord du 11 décembre 1987 se traduit par une réduction à due

fiscale a considéré que l'acte sous seing privé du 13 mai 1981 constituait une cession d'actions soumise au droit proportionnel de 4,80 % et a mis en recouvrement les impositions et pénalités estimées dues

le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due

deux périodes ci-dessus précisées, elle a cependant imputé certaines sommes sur sa créance, par exemple une somme de 288,33 francs pour le mois de mars 1984, et que, de même, pour le calcul de la prime due

lendemain, la société, se référant à sa lettre du 29 janvier 1980, l'a informé qu'elle mettait fin à son contrat de travail et lui a adressé le certificat de travail, ainsi que le règlement des sommes dues

Attendu qu'ECT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même non accepté, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage pour les sommes impayées dues

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 1992) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues