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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6829ba5988459c5b9ea
16 décembre 1975
16 décembre 1975
SAVIEM SANS QUE SOIT TOUTEFOIS PRECISE LE PRIX DE VENTE; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME, TENUE EN TANT QUE DONNEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00316
26 février 2008
26 février 2008
X... sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de l'obligation de couverture, l'arrêt retient qu'il est de principe que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d19a
26 mai 1994
26 mai 1994
l'interprétation que les juges ont faite des documents versés aux débats et contradictoirement discutés ; que, d'autre part, rien n'interdit au chef d'un groupe de sociétés, président de la société donneur
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aa1
18 juin 1997
18 juin 1997
Fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin, demandant de voir ordonner une expertise pour rechercher les circonstances exactes de sa contamination et tous renseignements utiles sur les donneurs
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58081
23 février 1993
23 février 1993
Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584b7
29 novembre 1994
29 novembre 1994
n'avait émis la lettre de change que pour le compte de la banque, la cour d'appel a pu en déduire que, dans ses rapports avec le tiré, cette dernière n'avait pas la qualité de tiers porteur mais celle de donneur
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58669
12 décembre 1995
12 décembre 1995
profit par la Banco Exterior de Espaa est abusif puisqu'un document émanant d'un cabinet de révision comptable a établi que les conditions de la dénonciation de la cession étaient réunies et que le donneur
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ec
1 octobre 1996
1 octobre 1996
aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'aval étant une obligation cambiaire de nature commerciale, il requiert la qualité de commerçant du donneur
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589dc
23 mars 1982
23 mars 1982
L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL, S'IL EST, EN PRINCIPE, EXPRIME PAR LES MOTS << BON POUR AVAL >>, OU PAR TOUTE AUTRE FORMULE EQUIVALENTE EST CONSIDERE COMME RESULTANT DE LA SEULE SIGNATURE DU DONNEUR
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a17
19 octobre 1982
19 octobre 1982
QUE CES EFFETS ONT ETE SIGNES PAR LAURENT PAR PROCURATION DE HUT PUIS AVALISES PAR LAURENT AU NOM DE HUT ; QUE L'U R S S A F A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A HUT DE PAYER, EN QUALITE DE DONNEUR
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da7
27 octobre 1976
27 octobre 1976
ACCOMPLISSAIT SEULE A SON DOMICILE DES TRAVAUX DETERMINES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE ET PAYES PAR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5017d
3 juin 1981
3 juin 1981
QUI EFFECTUAIT, A SON DOMICILE, MOYENNANT UN FORFAIT, DES TRADUCTIONS D'ALLEMAND ET D'ANGLAIS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST LA REALISATION DE TRADUCTIONS AVAIT, A L'EGARD DE CE DONNEUR
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511c9
8 octobre 1987
8 octobre 1987
travailleurs à domicile, quoiqu'ils accomplissent leurs tâches en dehors de l'enceinte de l'établissement, sont considérés, au regard de la législation du travail, comme occupés dans l'établissement donneur
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2525
20 juin 1990
20 juin 1990
Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un travailleur possède la qualité de travailleur à domicile, de rechercher s'il existe entre celui-ci et le donneur
Source officielleChambre 2-3
6a0e38dacdc6046d475e1d34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
utilisant la technologie Blockchain dédiée notamment à l'identification et la certification de compétences, au partage d'expertise de haut niveau, à la mise en relation d'experts qualifiés avec les donneurs
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42504
22 juin 1977
22 juin 1977
EVIDENCE ; QU'AU SURPLUS, LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT DENATUREES ET POUR PARTIE DELAISSEES PUISQU'ELLES ONT FAIT VALOIR QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE INFORMEES DE CE QU'UNE POMPE DOSEUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101468
19 décembre 2007
19 décembre 2007
vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000 ; que Mme Y... a donné naissance à un enfant, Baptiste, le 16 décembre 2003, par procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06269
26 janvier 2016
26 janvier 2016
individuels, les juges relèvent que compte tenu de la nature de cette activité, les personnels roulants, qui ont tous déclaré faire des horaires variables, en fonction des tournées mises en place par les donneurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00754
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Attendu que pour écarter la faute de la caisse tirée de l'absence de mise en garde sur la réalisation d'opérations boursières sans constitution préalable de couverture, l'arrêt retient que les donneurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01529
17 septembre 2008
17 septembre 2008
l'employeur, des conditions et modalités de rémunération du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si le fait, pour un psychologue, d'être rémunéré sur des bases tarifaires imposées par un donneur
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