CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que, par convention à effet du 1er juin 1996, la société Le Jaurès a mis à la disposition

incident du ministère public est également irrecevable ; "alors qu'en premier lieu, si le droit d'accès à un tribunal peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne sont conciliables avec les dispositions

la période d'indisponibilité ; "aux motifs que "s'agissant des charges patronales, c'est à tort que l'agent judiciaire du Trésor soutient être en droit de les récupérer en se fondant sur les dispositions

que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation introductive d'instance délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au Ministère public ; ne font

X..., stipule que "si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il sera fait application des dispositions figurant en annexe 1" ; que ces dispositions

du contrat permettant à l'Association d'effectuer des reprises de gibier au cours de la dernière année du contrat, n'ont pas vocation à se substituer aux dispositions impératives de l'article 8 de la

moyen unique : Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions

suspensive ; Attendu que les époux Y..... font grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que la vente ne s'est pas formée, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

; qu'ainsi, en réduisant arbitrairement le règlement dûau praticien-anesthésiste, alors que les conditions de son intervention n'étaient pas contestées, le tribunal a violé l'article 22-11 des dispositions

18 décembre 1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à compter du 5 avril 1988, en application des dispositions

applicables au jour de l'ouverture de cette procédure par jugement du 2 décembre 1987, si bien qu'en faisant application des dispositions de la loi du 10 juin 1994 modifiant l'article 38 de la loi du

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des dispositions

. ; 2 ) que la notion de grief devant être appréciée in concreto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en

, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous les chefs en premier ressort ; qu'ainsi, est rendu en premier ressort le jugement, qui statue sur un chef de demande tendant à voir appliquer les dispositions

La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier

de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription au jour de l'entrée en vigueur des dispositions

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.