La société fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la somme de 6 574,68 euros et de la débouter de sa demande de condamnation du BCF, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'elle avait déposé des conclusions le 22 octobre

Yves" ; qu'en considérant néanmoins que ce texte ne permet pas de distinguer s'il s'agit de candidats désignés par les membres du comité d'hygiène ou de candidats proposés par le syndicat, la cour d'appel

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux

dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa requête en désignation

un nouvel expert ou saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes à fin de désignation d'un expert à fin d'évaluation des parts sociales, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de procéder

attaqué a prononcé diverses condamnations pénales et douanières à l'encontre des prévenus, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée par les prévenus de l'irrégularité de la désignation

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

SMTA ; qu'en estimant néanmoins que la dénomination sociale AMTM est constitutive d'un agissement déloyal sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'utilisation de la dénomination JBG pour désigner

C... et X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des 60 sociétés à responsabilité limitée Métro, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération des employés et cadres FO, de

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat du

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT

selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute, chaque page de texte est numérotée et le nombre de ces pages est indiqué à la dernière

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire