insérée au bail ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire expresse ne peut être acquise qu'après un commandement de payer demeuré

Y... sans être démentis par son épouse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une

part, que la stipulation de délais de livraison au bon de commande emporte obligation pour le vendeur de les respecter sans qu'il puisse être mis à la charge de l'acquéreur de justifier d'une mise en demeure

22 mars et 20 août 1990, le vendeur l'avait informée, le 25 octobre suivant, après le retour en atelier dès le 3 septembre 1990, qu'elle n'était pas réparable ; qu'en fonction de ces données, non démenties

clichés, que ce faisant, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Tectis n'a pas mis la société Dieu en demeure

bien-fondée à demander réparation ; qu'en refusant de lui octroyer la réparation demandée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées

duquel la Fondation s'engageait à la recruter en qualité d'infirmière diplômée dans la mesure des emplois disponibles et après examen de son dossier; qu'en cas d'embauche, la salariée s'engageait à demeurer

dans lesquelles le vol s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant les marchandises, laissée toute la nuit dans une enceinte, certes privée, mais avec un portail demeuré

faite par une partie à l'autre de modifier leur contrat, dans l'intérêt de cette dernière de surcroît, ne constitue ni une faute ni une renonciation non équivoque au bénéfice de ce contrat, lequel demeure

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mars 1995), qu'après avoir adressé, le 18 octobre 1990, à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales une mise en demeure

X... ne disposant d'aucune liquidité et son compte bancaire au Crédit agricole étant du reste à découvert; qu'en présence de telles allégations qui n'étaient pas démenties par la partie adverse, la cour

appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b de la loi du 10 juillet 1965, entraîne la nullité des résolutions adoptées ; qu'en l'espèce, la SCI a soutenu, dans des conclusions demeurées

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation avait bien été précédée d'une mise en demeure

de loyers et de charges consécutive à la non location du 1er janvier 1990 au 30 juin 1992, du local précédemment loué à M. de X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'en l'absence de mise en demeure

constructions à usage commercial avec le consentement exprès du propriétaire, ne peuvent être considérés comme des locaux accessoires au sens de ce texte ni des terrains loués nus, ni une construction qui demeure

légale au regard de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les conclusions de l'expert qu'elle avait désigné n'étaient pas catégoriquement démenties