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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517072_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517585_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517868_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518321_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518365_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518474_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518504_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518598_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519083_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519106_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519446_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519566_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520503_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520983_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521060_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521189_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521939_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522743_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522833_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522929_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely

Source officielle

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