souscrit par la SCI TAM dont il s'est porté caution, de sorte que la déchéance ne peut lui être opposable.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Le 1er juin 2012, la banque a mis en demeure M., [P] et Mme, [K] de régulariser leur situation d' impayés à peine de déchéance du terme. 6.

Elle en conclut au rejet des demandes de celui-ci tendant à être déchargé des sommes dues au titre des prêts et à l'accueil de sa demande en paiement.

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a dits recevables en leurs demandes et en ce qu'il a débouté Mme [VD] de ses demandes, - l'infirmer en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes,

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes

Leur demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts sera donc rejetée.

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de décharge de M.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

la Caisse de crédit mutuel de sa demande de saisie à titre subsidiaire, - de dire n'y avoir lieu à saisie des rémunérations à titre infiniment subsidiaire, - de prononcer la déchéance de

Sa demande est en conséquence rejetée.

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

X... de s'être borné, pour faire droit à la demande, à énoncer qu'elle était bien fondée alors qu'en statuant par ce seul motif, sans répondre au moyen tiré de ce que M.

[T] demandé que soit prononcée la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. M.

La locataire ne forme aucune demande de délai.

ressources ainsi que celles de la personne qui les hébergerait en France étaient insuffisantes pour financer un long séjour en France ; que, dès lors que les requérants avaient en réalité formé une demande