Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

adressée à Me Blondon, et l'avertissant de l'audience du 4 juillet 2022 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Me Blondon, absent de l'audience du 4 avril 2022, ne s'était pas déchargé

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'action ainsi que la régularité de la déchéance du terme du contrat et pour prononcer la déchéance du droit

n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

à compter de la déchéance du terme, - subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité de l’offre devait être constatée, la somme de 22 403,17 euros en principal, représentant le

ne soustrait pas la Banque à son obligation de prononcer la déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal.

obligation de délivrer un logement décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir si le logement avait été remis aux normes de décence

Que la cousine de la partie civile a déclaré avoir perçu la manipulation subie par celle -ci dont elle avait reçu les confidences. . éléments à décharge : . que M.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à étude, M.

CREATIS a donc pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

que la déchéance du terme est valablement intervenue.

, et soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue.

[K] [Q] du prononcé de la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la société YOUNITED a fait assigner M.

[T] [F] de s’acquitter de la somme de 28,50 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

été remis, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / que le délai d'un mois indiqué à l'article R. 160-4 du code des assurances n'est pas un délai de rigueur dont l'expiration entraîne la déchéance