et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, annexé aux débats une lettre de Ludovic X..., en date du

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement

Z..., témoins cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ; "alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'à défaut de toute interrogation

représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Défendeur (s) : Du rêve à la maison (SAS) [Adresse 2] SIREN : 884 401 944 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat

Jean-François CORTINA Juges : Mme Béatrice MORTIER M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

[O] [K] [Adresse 2] [Localité 1] : Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M.

Stéphane FULCRAND Juges : M Ali DEBABI M.

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL, [Adresse 1] Défendeur (s) : EMMA FINANCE (SASU), [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] : Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du

(s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1] Défendeur (s) : MAEVA (SARL), [Adresse 2] SIREN : 819 685 934 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur (s) : ATELIER, [Localité 1] TAPISSIER (SARLU), [Adresse 2], [Localité 2] : 822 919 502 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat

PARIS, vestiaire #E1062 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, DÉBATS

; que les débats se sont déroulés jusqu'au 16 mai 2019, 12h15, en la présence de Mme Christine Fauquembergue, greffier, qui a signé le procès-verbal des débats jusqu'à cette date, puis, en la présence

de procédure et non aux délais préfix ou de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal - imparti à l'assureur par l'article L. 242-1 du Code des assurances avait été prorogé jusqu'au

d'assises du GARD, en date du 24 janvier 2017, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour ; La COUR, statuant après débats

H... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

le délai de l'article 908 expirait pendant la période d'urgence sanitaire, ce délai était automatiquement prorogé jusqu'au 24 août 2020 et ce n'était qu'à cette date que pouvait éventuellement courir