, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires l'accomplissement des dispositions combinées

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

prix de cession affectée par le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments d'actif desdites sociétés, en application des dispositions combinées

code du travail ; 3°/ qu'en ne constatant pas cet accord, elle a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée

le personnel qui assure un travail effectif le dimanche ou les jours fériés «bénéficie d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés » ; qu'il résulte de la conjonction de coordination

forestier assimilaient l'hypothèse de la réduction de la durée de vie de la société à celle de la dissolution anticipée, à l'article 22-5-b, en unissant ces deux décisions par la conjonction de coordination

C..., aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud la somme de 21 784,97 uros au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offre

maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l'ensemble des fonctions de son métier ; peut être associé aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort ou former des vendeurs, assure la coordination

des propositions de modification de l'organisation du travail avaient été faites ; que la cour d'appel a aussi relevé que l'association Aub santé avait mis en place dès le mois de juin suivant un coordinateur

[B], ès qualité, une somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte auquel est confiée une mission de direction du chantier doit certes assurer le choix et la coordination des entreprises intervenant

nullité, cette irrégularité étant sanctionnée par la substitution automatique du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application combinée

possibilité de donner congé qu'au cours de la tacite reconduction, ce congé devant alors être donné « au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil » ; qu'il résulte de la lecture combinée

déclaré Alain X... coupable des faits visés à la prévention, en répression, l'a condamné à 4 596 amendes de 2 euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que conformément aux dispositions combinées

partiel, de sorte que leur appel est irrecevable ; "alors que, d'une part, la recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction s'apprécie selon les dispositions combinées

incendie ; que par suite, les investigations menées dans le cadre de l'instruction n'ont pas permis d'établir de faute pénalement réprimée à charge de quiconque ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

composition un magistrat ayant siégé dans la cause ayant abouti à l'arrêt frappé d'opposition ; "2 ) alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 131-30 du Code pénal ayant lieu d'être combinées

Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

que le conseil de l'inculpé en soit avisé ; "aux motifs, d'autre part, qu'un délai de 48 heures s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées