l'indemnité compensatrice de préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement, qu'en cas de dispense ou d'inobservation du préavis par l'employeur; que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté

élevée sur la destination exacte de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

X..., le tribunal de commerce a rejeté la contestation relative à la régularité de la déclaration de créance faite par la SARL Z... et fils (Z...), compensé la créance de cette dernière avec celle de M

La société Alpha Petrovision Holding AG a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que l'arrêt qui constate la perte de la représentativité

Angélo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1992, qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à la peine de

de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

. ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a souverainement constaté

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Laon, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en contestation

formé contre la décision d'un autre organisme, l'acte sur lequel la décision attaquée est fondé, sans demander l'annulation de l'acte initial ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la CMGRR, les conclusions de M.

V, 76600 Le Havre, défenderesses à la cassation ; La société Elf Atochem, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société Goettmann, demanderesse

[S] [A], domicilié [Adresse 1] ( République du Congo), a formé le pourvoi n° G 21-24.126 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant

[N] [O] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-24.003 contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val de

et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation

[Y] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [10], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Mme [M] [B] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre son père, M.