LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

prohibées et a ordonné la confiscation des scellés ; "1 ) alors que la cour d'appel a prononcé la confiscation des scellés sans motiver sa décision ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T/89-20.957 formé par la compagnie d'assurance AGF, dont le siège est à Paris

mandataire judiciaire de la liquidation de la société Sotrobat, demeurant ..., 4 / de la société Axa, société anonyme, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, 5 / de la compagnie

X... s'est élevée à 40,50 francs de l'heure à compter du 1er avril 1997, à 41,07 francs à compter de janvier 1999, puis à 43,53 francs à compter de janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Z... avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission, que lui avait confié la Compagnie Général Accident et avoir condamné celle-ci à payer aux époux X... diverses sommes pour le sinistre intervenu

violation des articles 398, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (cf. p. 1 et 3) que les débats se sont déroulés le 12 juin 1991 devant la cour d'appel composée

cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée

européenne des droits de l'homme, des articles 191, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, qui a décidé de renvoyer Farid A... devant la cour d'assises, était composée

par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateurs

cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA PATERNELLE, venant aux droits de la compagnie

Jean-Pierre A..., demeurant ..., 4 / de la compagnie Général accidents Castrasur, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 81100 Castres, 5 / de la Caisse régionale d'assurance maladie et maternité des

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M.

X... a travaillé pour le compte de M. Z... du 16 avril 1984 au 23 novembre 1987 ; que M.