Decorne, demeurant ensemble : 51600 Somme-Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Somme-Suippe,

constituée par une unité de fait, manifestée par un mélange des patrimoines ; que n'est pas constitutive d'une situation de confusion des patrimoines l'existence entre plusieurs personnes d'intérêts communs

[T] ayant entrepris des travaux de réouverture du point d'eau, la commune, après une nouvelle consultation des habitants, a procédé au nivellement du fonds servant. 2. M.

1], appartenant à la commune. 2.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes

[H] comme représentant la commune du [Localité 1] et de la commune du [Localité 1] représentée par son maire en exercice, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 05-44.519 à W 05-44.521 ; Sur le moyen unique commun aux

et intérêts pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement aux mêmes fins ; Sur le premier moyen commun

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-46.079 et S 8546.253 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-40.708 et Y 98-40.709 ; Sur les trois moyens réunis communs aux deux pourvois

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principal et incident : Vu les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile

pourvoi en cassation contre le jugement (Tribunal d'instance de Marseille, 21 août 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune

Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Gilles X... ; Attendu que M.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), statuant en matière de référé, par un contrat du 15 octobre 2015, la société Comores Telecom (la société Comores) s'est engagée pendant cinq ans, à compter