dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’ensemble des documents contenus dans le dossier militaire de son cousin germain, le colonel

X..., colonel de gendarmerie, pour être nommé général de brigade a été examinée au même titre que les autres candidatures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre

Guénolé COLLIN, lieutenant colonel, demande au Conseil d'Etat d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense le 8 août 1988 et la décision du 4 janvier 1989 par laquelle

X..., 19, rue J B Colbert à Colombes (92700) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade

Gérard X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant, ... ; M.

Lucien X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, au motif qu'elle était intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que M.

X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, soutient que son emploi d'adjoint artillerie au chef du bureau appui de la direction centrale du matériel lui ouvrait droit au bénéfice de ladite bonification

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commune de Beaussais-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à la suppression de deux ralentisseurs de la rue du Colonel

Michel A..., domicilié immeuble Jason, 5, boulevard Colonel Entrevan à Saint-Dizier (Haute-Marne), 3°) Mlle Maryse B..., domiciliée ... (13e), 4°) Mlle Sylvie B..., domiciliée ..., 5°) M.

Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des protocoles transactionnels stipulait que la société International bankers SA (IBSA) et la banque Colbert

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 544

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Colcombet, Mme Z..., M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre.

Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solagne Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.