AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B prétend que la SEP B, dont elle est associée, se livre à une activité d'éleveur de chevaux de courses sans sol constituant une activité lucrative relevant des bénéfices non commerciaux.
Source officiellePage 90 sur 1222
Chevais, Raphael Dimitri Jean-Marie
04/06/2026
Voir →
TROCHET, Solange Marie, CHEVAIS
08/01/2026
Voir →
Chevais, Laurent
01/10/2025
Voir →
CHEVAIS CHARPENTE
08/10/2024
Voir →
INSTITUT MAG'NIFIQUE, ACKERMANN, Magalie, Chantal, Marie, Denise, CHEVAIS
15/11/2022
Voir →
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Sont seules autorisées les courses de chevaux
Source officielle