Republic, the Security Council of the Chechen Republic and the Chechen Administration. 13.

After the visit, at about 2 p.m. on the same day, they got into their VAZ-2104 car and drove to a repair shop in Chechen-Aul.

  The applicant in the second case is a Russian national who lives in Goyty (Chechen Republic).

  The applicants in the third case are two Russian nationals who live in Argun (Chechen Republic).

That latter forwarded his letters to the republican prosecutor’s office, to the military prosecutor of the Chechen Republic, to the Chechen Department of the Interior.

Cheldi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société Ateliers de Joigny, société anonyme,

DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 Société par actions simplifiée Sas ASD.TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

A B, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner

B..., représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale »,

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, et M.

The applicant also submitted a copy of a one-page statement by an organisation called the Chechen Refugee Council in Azerbaijan, containing a list, without relevant details, of about thirty Chechen refugees

Ont été nommés : * Monsieur Mehdi BEN CHELBI en qualité de juge-commissaire * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE en qualité de liquidateur judiciaire * La SELARL [G] [Q] et

xa0;   sur la requête No 29145/95                       présentée par Silvana Cinza Checchi

Stillmunkes, président, - et les observations de Me Checchi substituant Me Hassid, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, - et les observations de Me Checchi, représentant Mme A épouse F, qui a repris ses conclusions et moyens, en soutenant en outre que la procédure est irrégulière, le préfet s'étant fondé sur des procès-verbaux

rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - et les observations de Me Checchi