L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce, 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et 47 de la Charte

CAMSP et que "ses attributions étaient "notamment " la direction technique du CAMSP", d'autre part que son employeur entendait lui "confier la direction médicale non plus du CAMSP de [Localité 3] (Charles

constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte également des articles 50 et 52 de la Charte

a violé l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle le FLATH n'avait pas adhéré à la Charte

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,

, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il ne serait pas motivé ; Sur l'article 1er, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles

société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions

bénéficiait d'un feu vert au moment du franchissement du carrefour ; qu'en statuant ainsi pour en déduire que les circonstances de l'accident étant indéterminées, les demanderesses devaient verser à Chartrer

X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à Mme X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres

[C] [M] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres.

[N] (le salarié), engagé par la société Chartis Europe, devenue la société Aig Europe Limited, en qualité de spécialiste du reporting financier à compter du 1er mars 2010, a été licencié le 10 juillet

Charles X..., légataire universel de Mme Y..., a, quelques jours avant le décès de celle-ci, prélevé une somme de 800 000 francs sur le compte bancaire de cette dernière pour la déposer sur son propre

cour d'appel chargé d'un supplément d'information ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les parties civiles Jean-Christophe X..., Alain Y..., Pierre Z... et Charles

Paul X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la société Charles Boulland, 46 bis, passage Jouffroy, Paris

attaqué, qu'en 2015, la société La Poste a souhaité mettre en oeuvre un projet de réorganisation du service de distribution pour la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Charteuse

Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bétail et viande Nord Ardennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Charles