AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722facd58014677403f50
19 novembre 1997
19 novembre 1997
cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, dont le siège est à Chaban
Source officiellePage 90 sur 194
civ3
61372255cd580146773fc1d4
22 novembre 1994
22 novembre 1994
D..., demeurant à Tulle (Corrèze), Pra A..., 11 / de la MAAF, Mutuelle d'assurance artisanale de France, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray, prise en la personne de ses
Source officielle