MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Castel et Fromaget, venant aux droits de la société Dejean-Servières

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel de Castres, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a déclaré M.

dénommée Astek industrie, 3°/ à la société Astek, société anonyme, 4°/ à la société Groupe Astek, société anonyme, 5°/ à la société Semantys, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Catep

LOISIRS "S.D.E.L" SA CD7 ZA Les Bosses 26800 ETOILE SUR RHONE représentée par Maître Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Maître David X..., avocat au barreau de LYON Société CARTEM

de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025010299 ENTRE Sas CASTEL

E. had cashed a cheque for this amount. A further witness stated, in essence, that K. had been involved in business activities with the applicant for years.

La première question en litige est relative au pourcentage de carried interest accordé par la SAS LBO FRANCE GESTION après avril 2008.

Z... fondée sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1987), étant la suite de celui de la même cour d'appel, du 17 avril 1984, cassé par

que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qui rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt du 27 février 1992 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à ce dernier, cassé

X... et la Société française de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé, il se trouve annulé ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu

In the case of Nunez v.

  In the case of A.W.

Violation of Art. 3 (in case of expulsion)

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law

I myself am not aware of any such case to date.

CARCED ; Par conclusions notifiées par RPVA en date du 19 mai 2026, la partie demanderesse, la S.A.

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Castel, conseiller rapporteur, M.