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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403950_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501344_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ed
12 décembre 2016
12 décembre 2016
présente instance, en application de l'article 370 du code de procédure civile, en raison de la perte de la personnalité juridique de la Sarl Générale du Froid et de la Climatisation, et donc de sa capacité
Source officielleciv3
éesc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2014:C300927
8 juillet 2014
8 juillet 2014
demandes, l'arrêt rendu le 20 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
5 avril 2011
également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que ni l'employeur, ni la fédération CSFV CFTC ne peuvent invoquer le défaut de capacité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00405
5 mai 2009
5 mai 2009
posteriori reprocher à la banque de ne pas les avoir orientés sur un type de gestion "prudente" dès lors que, même s'ils avaient un certain âge, il n'est pas démontré qu'ils ne possédaient pas les capacités
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300431_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401054_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402306_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402308_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403090_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101356_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102900_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740115
22 avril 1988
22 avril 1988
"travaux d'installation de remontées mécaniques" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté attaqué ont pour objet l'augmentation de la capacité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00682
28 juin 2011
28 juin 2011
ouverture de crédit sous forme de compte courant constitutif d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02267
31 octobre 2012
31 octobre 2012
clientèle, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101010
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X...agissait, s'analysait en un mandat, et que par l'effet de la résiliation du contrat de crédit bail, ladite clause contractuelle se trouvait frappée de caducité, ce dont elle aurait du déduire que faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
21 juin 2017
; 3°/ que la détermination précise du marché pertinent est un préalable nécessaire pour apprécier et discuter l'existence d'une position dominante qui serait détenue par l'entreprise poursuivie sur ledit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30cc75782d5f06104036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que, suivant arrêt du 27 juin 2022 (pourvoi n° 01-20.571) de la Cour de cassation, elle est dotée de la capacité juridique et de la qualité à agir.
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