société GFA le montant des redevances de location-gérance qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003, que celle-ci avait elle-même l'obligation de délivrer des locaux en bon

De plus, par votre comportement et vos attitudes vous gênez les autres salariés du secteur et troublez le bon ordre du service notamment au regard des règles de vie commune.

coupable des faits qui lui sont reprochés - inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes, fait commis le 3 septembre 2016 à Saint-Gatien-des-Bois

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la Cour a dit régulier en la forme le jugement frappé d'appel" ; d Attendu que la cour d'appel s'est fondée à bon

"charlots, cow-boys... veuillez me suivre, je vais vous faire une prise de sang... ivrognes" ; "alors que les juges du fond ne peuvent fonder leur conviction que sur des éléments de preuve produits à

qu'ils peuvent être décrits dans les attestations ne suffisent pas à caractériser un état de harcèlement ou de menaces tels que X... n'ait eu ce jourlà d'autre alternative que de lancer le rondin de bois

l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine lorsqu'elle a constaté que les premiers juges ont, à bon

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

confirmé, soulignait que le caractère volontaire des "erreurs" commises par Quemener et le préjudice en résultant pour elle découlait de ce que la mauvaise tarification était portée uniquement sur les bons

répétitive et insistante avaient fortement impressionné la correspondante qui s'entendait injuriée ou menacée ou qui se trouvait surprise par l'absence de parole, l'arrêt attaqué ayant considéré que c'était à bon

fonctions de gestion de haut niveau et parce que l'intéressé, placé sous l'autorité directe du président-directeur général, devait, comme tel, prendre toutes mesures de gestion adéquates permettant un bon

cour d'appel se devait de rechercher si ce salarié, licencié non seulement pour "propositions frauduleuses faites à certains clients", mais également pour "délivrance de matériaux sans justificatif de bon

contenu dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers objets appartenant à la partie civile, et qu'en conséquence, à bon

X...) était resté au stade de premier technicien, capable seulement d'exécuter des prothèses classiques" et, d'autre part, du "refus de Roland X... de se soumettre au test de compétence technique à bon

erreur ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la contestation de la saisie du 5 juillet 2018, que le juge de l'exécution avait retenu à bon

, d'un autre côté, opposé non un défaut d'accord sur le mode de paiement exigé contre la livraison, mais une prétendue non-conformité de la marchandise ; qu'en se bornant à faire état des mentions du bon

branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises du bon

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bois et Scierie de l'Indre et de la société civile immobilière De Dressais, demeurant 10, rue du Président Pompidou,