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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
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20 avril 2017
20 avril 2017
Guy ZZZZZZZ..., - Mme Martine AAAAAAA..., - M. Antonio BBBBBBB..., - Mme Michèle EEEEEEEEEE... IIIIIIII... FFFFFFFFFF... , - M.
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