[J]] l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), tout en confirmant le renvoi devant la juridiction correctionnelle de M.

    The applicant company appealed to the Prague High Court which dismissed its complaint on 2 July 2003. 11.

X... quant aux faits pour lesquels il est pénalement poursuivi soit ou non acquise ; qu'il s'agit là d'un comportement malsain, répété, comme il l'a lui-même reconnu, dépassant un cadre privé, et qui ne

de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 mars 2008 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à ce titre

1997 on the first applicant company’s appeal.

The Competition Authority heard evidence from the Association, T. and four other member companies, as parties to the case.

  In parallel, the state company M. brought proceedings against, among other parties, company I. and state company L.

During 1992 the applicant lent the following sums of money to a number of companies: - on 21 May 1992 to E., a company in Zagreb, 2,000 German Marks (DEM) for a period of 13 months at an interest rate

The second applicant company is a company providing similar services at two clinics in Dublin.   It was established in 1977 and is a registered charity.

La compagnie assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG est intervenue volontairement à l’instance.

[Adresse 2] comparante en personne à l'audience du 19/01/26 et non comparante ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée

    On 20   May 1998 the Commission declared Mr Moravec's complaints inadmissible and the applicant bank's complaints admissible.

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211

[C] [Z] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1,

: Mme [I] [R] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment

à proximité de clients eux-mêmes installés en France. 7o) Les comptes courants détenus par la société Palou Oyster Company Limited auprès de banques françaises L'administration fiscale fait la