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Principes généraux servant à l'application du présent barème./ Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif./ II

Il souligne que l'expert a été mandaté par jugement visant le barème et que l'argument selon lequel il ne se serait pas référé au barème Ucanss est inopérant. M.

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ces allocations à la seule condition de l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; que, dès lors, en subordonnant l'application du régime forfaitaire en cas de dépassement du barême