de son licenciement pour faute grave, a fait parvenir au préfet de Haute-Savoie à Annecy un fax dans lequel, après avoir annoncé un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Thonon-les-Bains

by 2 days, the one-year review by 22 days and had missed the deadline to deal with the applicant’s appeal on multiple occasions. 21/12/2020 11/01/2021 4,700     33772/20 27/07/2020 Mátyás BALOG

applications (see list appended) communicated on 27 March 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the prosecution and conviction of members of Jehovah’s Witnesses in Russia, and the banning

declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant/household (in euros) [1]     4247/15 15/01/2015 Kalmár 88 Faiskolai Kft 15/11/2004 Kiss Dániel Bálint

fifth, seventh, tenth and eleventh applicants lodged a claim against the Committee with the Sabail District Court, asking the court to nullify the decision of the Committee of 20   August 2010 banning

25 Dilyaver AKIYEV against Russia and 11 other applications (see list appended) communicated on 3 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASES The circumstances of the cases The applications concern the banning

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain-Mabillon, conseillère, Rendu public par mise à disposition

qu'il reste en France car il souffre d'une tumeur au cerveau ayant nécessité un lourd suivi médical notamment en mai 2022 à la Pitié-Salpêtrière et du 18 au 20 juin 2022 au centre hospitalier Robert Ballanger

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Toutefois, le tribunal a été informé par Me Ballanger, par lettre du 6 mai 2022, enregistrée le jour même par le greffe du tribunal, qu'elle représentait désormais Mme A en lieu et place de Me Boudjellal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Guerin, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Rumeau, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Ruffié, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Brouillou-Laporte

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain-Mabillon, conseillère, Rendu public par mise à