Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
V et de la commune de Vénissieux la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que les signataires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48452a68a7746ee74c986
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 12.
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f5739abbf04ef7857bd35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c77f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleRéférés civils
69669a4dcdc6046d472d7d60
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfb2
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 12 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : déclaré l'opposition de Mme [E] irrecevable comme forclose, jugé que la contrainte du 31 octobre 2016 produira
Source officielle2ème Chambre
6799c4385331f58c9ee86f96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a4
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile (première instance), de condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel), de condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e47264c7ed035b03c22
25 février 2014
25 février 2014
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66335ab6c0d3e3fe99cad6ee
2 avril 2024
2 avril 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [Z] [V] à l’ensemble des frais et dépens.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d44
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[V] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180
3 février 2021
3 février 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE DONER.
Source officielleRétention Administrative
64c35c19f01612d969defe67
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'irrégularité tenant au recours à un interprète par téléphone L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions, alors qu'elle a été rendue sur un fondement juridique manifestement erroné (l'article L3211-12-1 du code de la santé publique) il convient de faire droit à la demande de l'appelant
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle précise que les conclusions du dernier rapport selon lesquelles il y aurait une non conformité relevant des diposition de l'article R.4215-12 du code du travail relatives aux prescriptions spécifiques
Source officielleChambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
29 mai 2026
[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 90 sur 2270