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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00512
25 mars 2015
25 mars 2015
sa décision de base légale au regard des articles L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-8 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb108
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[X] soit [S] [H] épouse [X], [B] [X] et [O] [X], la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 4 163,61 euros ainsi que l'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0a
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui payer une indemnité d'un montant de 1.500 euros, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6714b6c6260008b5300c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00697
7 mars 2012
7 mars 2012
S., des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail selon lesquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est constant
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
article 700 du Code de Procédure Civile pour l' ensemble de la procédure.
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
19 avril 2024
S] (en réalité [X]) au risque du tableau en cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760
8 octobre 2014
8 octobre 2014
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.
Source officielle5ème CH (référés)
68830f8f80821d9a1906fc1f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[R] [O] et Mme [X] [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda0c40aa805a7864bf6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ANGDM aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
455 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, a violé les articles 2229 et 2262 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310046
7 février 2019
7 février 2019
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePage 90 sur 459