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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319469_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10985
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à la régie des transports en commun de l'agglomération [Localité 13] T2C venant aux droits de la société SAEM T2C chacun la somme de 5 000 euros » « au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205502_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740eabe
17 octobre 2001
17 octobre 2001
X..., puisque précisément, il annonçait que les absences décriées avaient été décomptées en jour de congés payés, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit document et violé l'article 1134 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206355_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
De même, la commune oppose les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-5 du code de l'urbanisme en estimant qu'une extension du réseau apparaît nécessaire pour assurer l'alimentation du projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, ni sur celles de l'article L. 111-4 du même code, le maire était néanmoins fondé à refuser d'accorder à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
par les articles 1719 et suivants du code civil ; Considérant que l'incendie du 11 octobre 2009, qui a affecté l'aile ancienne de la clinique HOFFMAN s'est déclenché au 1er étage de ce bâtiment, composé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des experts-comptables une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances
Source officiellePage 90 sur 2716