par le titre XI du livre Ier du code civil. () " et aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, reconventionnellement elle demande de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant le salarié à lui verser la somme

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Travail et culture aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Par suite, elle ne peut invoquer utilement les dispositions du 1 de l'article 115 quinquies du code général des impôts, qui ne lui sont pas applicables. 16.

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

société la société Artifax au regard des exigences de formes imposées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si le

Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.

: - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du même code.

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 %, qui est prévue au b de l'article 1728-1 du code général des

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

ès qualités, ont fait assigner en référé la société Daniel Richard sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, afin de la voir condamnée à effectuer divers travaux ainsi qu'aux

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

à des fins privées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002.