AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique () ".
Source officiellePage 90 sur 296
19e chambre
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1154 du code civil, - débouter la société VIP Sécurité de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - condamner la société VIP Sécurité à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article
Source officielle