) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce code; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'en se bornant à affirmer que les négligences que son employeur reprochait à

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. 3.

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

octobre 1996, date du refus de la société Volant de renouveler son contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1350 et 1315 du code civil, ensemble

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour décider que ces faits n'étaient pas "à eux seuls suffisants" pour justifer une mesure de licenciement, viole par fause application l'article L. 122-43 du Code du travail et par refus d'application

précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention européenne et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.