1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'action sociale et des familles ;(/p) (p)- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;(/p) (p)- le code de justice

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

E..., 2°/ Mme P...

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [R] qui pour sa part lui réclame une indemnité de 100 000 € (arrêt attaqué p. 3 al. 5 à 8, p. 4 al. 1 à 5) ; 1°) ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que les parts sociales détenues par M.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

[P] a travaillé comme chef d'équipe puis comme chef de chantier pour le compte de la société [8], reprise par la société [7], - qu'à la date de la première constatation médicale, c'est-à-dire le 3 août

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

[S] [P] irrecevable et, à tout le moins , mal fondé et, en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

application du texte précité, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2023, Madame [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, en vue d'obtenir de la SAS TEL CAR’S sur le fondement de l'article 1604 du Code civil l'annulation

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi