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19 429 résultats pour « Article Liste I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

Source officielle

Page 90 sur 972

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CA

Chambre Civile

627a016edd6bd9057dc56cfe

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5246cdc6046d47892523

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101638_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463761.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007437_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00613

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

170 du code général des impôts alors même que, bénéficiant de revenus de même nature en provenance d'autres sociétés visées à l'article 8 du Code Général des Impôts, il ne pouvait ignorer l'obligation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104613_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200949_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c6404f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I] Me [H] ARRET LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401078_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88496

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

En vertu de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes de sécurité sociale d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500071_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle