La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

la requête présentée par F. sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-

Il invoque l’article   5 §§   1, 3 et 5 de la Convention, qui est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Schorm. 3.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

3 de la Convention, en raison des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention (cf.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, qui dispose en ses parties pertinentes   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

Il s’ensuit, comme déjà relevé à l’occasion de l’examen du second moyen [relatif à la qualification erronée des faits au regard de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1987], que l’autorité administrative

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Selon l’article 23 § 2, la décision sur le retrait du passeport se fait désormais dans la procédure pénale, selon le code de procédure pénale.

  » Article 3 «   Les contraventions visées à l’article 2 sont punies   : (...) b)     pour celles visées au paragraphe 1 (...)

    La requérante allègue d’abord une violation de l’article 8 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme manifestement mal fondés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Le 5 juin 2000, ledit jugement fut enregistré au registre du tribunal (article 473 § 3 du Code de procédure pénale - voir paragraphe 11 ci-dessous).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.