19 §§ 1 et 2 du code précité).

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

  »). 2.

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

Şevk, en vertu de l’article 314 du code pénal, pour avoir payé le dirigeant d’une association de malfaiteurs, s’être placé sous sa protection et avoir menacé des personnes pour son compte.

Ils invoquent les articles 2 et 13 de la Convention.

articles 2 et 18 de la Constitution.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mai 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’

Ils voient dans cette mise en détention une violation de l’article   5 §§   1, 3 et 4 et des articles   10 et 11 de la Convention. EN FAIT 2.

L'affaire relève donc de l'article 37 § 1 de la Convention. 2.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

700 du code de procédure civile, - dépens, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (articles 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

    L’article 473 du Code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.