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2 095 résultats pour « Article AS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

Source officielle

Page 90 sur 105

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CA

Chambre Sociale

652f78fcb053208318995acb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D.P.L.E. en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.

Source officielle
CA

6e chambre

60325132ee626586da831642

Appel

27 février 2018

27 février 2018

00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS I - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L. 1235-4 du code du travail, DIT que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] depuis sa désignation et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3f

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Si un litige relatif à l'application de ces articles s'élève, les règles de preuve sont aménagées au chapitre IV, première partie, livre Ier, titre V du code du travail, à l'article L. 1154-1, qui précise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Le 12 octobre 2017, invoquant l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant introduisit une requête unilatérale, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514091_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 262-10 du code général de la fonction publique doit être écarté comme manquant en fait et, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031eba20ab6df24b87bf00a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : l'obligation de sécurité Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09958

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] du surplus de ses demandes - ordonne l'application de l'intérêt légal sans capitalisation conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[HD] à payer, chacun, à la SGGP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les demandes des époux [T] formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfed7404cfa73fa4bc77

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils doivent poursuivre une possession après le décès de l'auteur pour pouvoir revendiquer une prescription acquisitive en vertu de l'article 2267 du code civil.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde7321

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

E.Sc/Autriche

ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003845012

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

363a du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et se prévalant des articles 6 § 1, 7   § 1 et 10 de la Convention. 20.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b82

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de fin de non recevoir au titre de l'unicité de l'instance (article R.1452-6 du code du travail), à ce que soit constatée la mise en 'uvre à son égard d'un processus de harcèlement moral par la SA S.H.E.M.A

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39cf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Soit tu envoies ta lettre de démission comme tu l'as annoncé à une bonne partie de l'équipe d'[Localité 10], soit on trouve une solution constructive très rapide.

Source officielle